Les juridictions du 1er degré de la Seine-Saint-Denis relèvent du ressort de la Cour d'appel de Paris. Elles se composent comme suit :
Tribunal judiciaire et tribunaux de proximité :
Le tribunal judiciaire (TJ) est né en 2020 de la fusion entre tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI). C'est la juridiction civile de droit commun qui traite des affaires familiales, des affaires de succession et, de manière générale, de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d'un autre tribunal. Il n'existe plus de condition de valeur minimale du litige. Au plan pénal, le tribunal judiciaire comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elle constitue le tribunal correctionnel, au sens du Code de procédure pénale.
Les tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance) sont des chambres détachées du tribunal judiciaire traitent notamment les litiges dont la valeur est inférieure à 10000€, les accidents de la circulation, les recouvrements de créances... Il a aussi une compétence exclusive pour les litiges liés au voisinage, à la vie rurale ou aux funérailles.
Conseil des prud'hommes :
Le conseil des prud'hommes juge les litiges individuels entre salariés (ou apprentis) et employeurs.
Il est compétent pour régler les différends concernant tout contrat de travail, les différends d'ordre professionnels entre salariés et les litiges relatifs au licenciement et à la rupture du contrat de travail.
Tribunal de commerce :
Le tribunal de commerce a pour mission de régler les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce accompagne également les entreprises en difficultés. Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce de Bobigny a été créé en 1987.
Tribunal administratif :
Le tribunal administratif de Montreuil est créé en 2009. Il est né du constat de la surcharge de travail du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui gérait les affaires relevant du Val-d'Oise et Seine-Saint-Denis.
Il est compétent pour juger des litiges mettant en cause une personne publique, c'est-à-dire l'administration (collectivité territoriale, l'État, les services publics&), ou des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans la fonction publique.
Tribunal des affaires de sécurité sociale :
Créé en 1958, ces tribunaux tranchaient les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ont disparu et leurs contentieux ont été transférés vers les pôle sociaux des tribunaux judiciaires ou devant les tribunaux administratifs pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d'aide sociale (CDAS).
